[Brèves] Modalités de négociation avec les candidats à l'attribution d’une concession

Un candidat à l’attribution d’un contrat de concession dont l’offre initiale est irrégulière peut être admis à la négociation et régulariser son offre au cours de cette phase de la procédure.

La communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération a lancé une procédure tendant à l'attribution d'une concession portant sur la gestion, pendant une durée de cinq ans, d’un complexe cinématographique. La société Ciné Espace Evasion, qui s'était portée candidate à cette procédure et admise à participer à la négociation, a été informée du rejet de son offre, classée en seconde position, et de l'attribution du contrat à la seule autre candidate.

Rappelons que l’autorité concédante peut librement négocier avec les candidats à l'attribution d’une concession l'ensemble des éléments composant leur offre, dès lors que cette négociation ne conduit pas cette autorité à remettre en cause l'objet de la concession (comme cela a déjà été jugé dans une affaire de concession de piscines communautaires, TA Nantes, 18 décembre 2019, n° 1912361 N° Lexbase : A48233AU). Mais le respect du principe d’égalité de traitement des candidats implique toutefois qu’elle ne puisse retenir un candidat dont la régularisation de l’offre se traduirait par la présentation de ce qui constituerait une offre entièrement nouvelle.

La Haute juridiction précise ici la circonstance que la régularisation de l’offre pouvait même avoir lieu au cours de la négociation, pour rejeter le pourvoi de la société requérante.

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