[Brèves] Conséquences d’actes de soins réalisés dans des établissements publics et privés : compétence au choix de la victime

► Le juge compétent pour connaître d'une action en indemnisation formée sur le fondement de l'article L. 1142-20 du Code de la santé publique quand le dommage est causé par plusieurs accidents médicaux, résultant d'actes de soins réalisés aussi bien dans le cadre du service public hospitalier et dans un établissement privé, est celui choisi par la victime ; il doit alors statuer sur l'entier dommage.

Les faits et procédure. À la suite d’une première opération dans une clinique privée, une patiente s’est vu diagnostiquer une fistule vésico-vaginale. Après une seconde opération destinée à traite la fistule, réalisée dans un centre hospitalier public, elle a souffert d’un syndrome de douleur vésicale. Afin de voir réparer ses préjudices, elle a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation. L’expertise a conclu à un accident médical consécutif à la première intervention et un aléa thérapeutique consécutif à la seconde. L’ONIAM lui a alors fait une offre d’indemnisation transactionnelle au titre de la solidarité nationale.

Refusant cette offre, la patiente a saisi le tribunal administratif. La question de la compétence du juge administratif a alors été soulevée et renvoyée au Tribunal des conflits.

Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige portant sur une action en justice formée, sur le fondement de l'article L. 1142-20 du Code de la santé publique N° Lexbase : L4424DLG, par la victime d'accidents médicaux résultant de l'intervention d'un établissement privé de soins et d'un hôpital public ?

Décision. Alors que les actes de soins en cause ont été réalisés dans un établissement privé et dans un établissement public, le tribunal décide qu’il appartient à la victime de choisir le juge.

En l’espèce, la patiente ayant saisi le tribunal administratif d’une demande indemnitaire, il appartient à ce tribunal de se prononcer sur l’entier litige dont il est saisi.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable