[Brèves] Nicolas Sarkozy définitivement condamné dans l’affaire Bismuth

► Le 18 décembre dernier, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a condamné définitivement l’ancien Président de la République, son avocat et un magistrat dans l’affaire des écoutes dite « Bismuth », pour corruption, trafic d’influence et violation du secret professionnel. 

Rappel des faits et de la procédure. En 2014, au cours d’une information judiciaire, les conversations téléphoniques entre Nicolas Sarkozy et son avocat ont été interceptées. Ces derniers sont accusés d’avoir tenté de corrompre un magistrat de la Cour de cassation pour obtenir des informations confidentielles sur la procédure en cours, en échange d’un poste à Monaco. L’on découvre alors que l’ancien président dispose d’une ligne téléphonique au nom de Paul Bismuth, afin d’échanger avec le magistrat en question. Une nouvelle information judiciaire a donc été ouverte pour violation du secret professionnel, corruption et trafic d’influence.

Par un premier jugement en mars 2021, le tribunal correctionnel avait reconnu les trois intéressés coupables des chefs susvisés. Ces derniers ont interjeté appel, mais la cour d’appel a confirmé en mai 2023 la décision, condamnant notamment Nicolas Sarkozy à trois ans de prison, dont un an ferme sous surveillance électronique. Les condamnés ont donc formé un pourvoi en cassation. 

Décision. Mercredi 18 décembre, la Cour de cassation a donc confirmé la décision de la cour d’appel de Paris, condamnant dès lors définitivement Nicolas Sarkozy pour corruption et trafic d’influence. La peine de trois ans d’emprisonnement, dont un an ferme sous surveillance électronique, est donc également définitive. 

La Chambre criminelle rejette les moyens de la défense. Elle retient en effet que :

• le prévenu n’est pas recevable à mettre en cause l’impartialité d’un magistrat au regard d’éléments dont il avait ou pouvait avoir connaissance au moment des débats, dès lors qu’il n’a pas usé de la possibilité d’en obtenir le respect en récusant ce magistrat ;
• que la déclaration d’inconstitutionnalité ne peut être invoquée s’agissant de certaines des exceptions de nullité soulevées devant la cour d’appel dès lors que celles-ci pouvaient être connues avant la clôture de l’instruction, de sorte que la procédure d’instruction n’avait pas à être annulée ; 
• que les échanges téléphoniques entre Nicolas Sarkozy et son avocat n’étaient pas couverts par le secret professionnel ;
• que les infractions reprochées étaient établies.

Toutes les voies de recours sont  épuisées en interne pour Nicolas Sarkozy, qui peut désormais saisir la Cour européenne des droits de l’Homme.  Par ailleurs, l’ancien président est attendu le 6 janvier pour l’ouverture des débats dans l’affaire du financement libyen de sa campagne en 2007. 

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