[Brèves] Travail dissimulé constitué par la non-déclaration de la mise à disposition d’un logement de fonction à titre gratuit

► Constitue du travail dissimulé, la non-déclaration par l’employeur d’un avantage en nature consistant en la mise à disposition gratuite d’un logement de fonction à titre gratuit à un salarié.

Faits et procédure. Après son licenciement, un salarié conteste ce dernier devant la juridiction prud’homale et demande le paiement de diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.

La cour d’appel ayant condamné l’employeur à payer au salarié une somme à titre d’indemnité pour travail dissimulé, l’employeur a formé un pourvoi en cassation (CA Aix-en-Provence, 2 février 2023, n° 20/03791 N° Lexbase : A02519CB).

Décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction rejette le pourvoi. Après avoir jugé, à bon droit, que la mise à disposition d'un logement de fonction de manière gratuite était constitutive d'un avantage en nature qui devait, à ce titre, être évalué pour être soumis à cotisations sociales, la cour d'appel, qui a constaté, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que le salarié était logé par son employeur dans un bâtiment de l'entreprise, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retenu que l'intention de l'employeur de dissimuler cet avantage, non indiqué sur les bulletins de paie du salarié, était caractérisée.

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