[Brèves] Nécessité pour l’employeur de reclasser rapidement le salarié inapte sous peine de résiliation judiciaire à ses torts

► L'employeur manque à ses obligations en laissant un salarié dans une situation d'inactivité sans lui proposer de poste de reclassement ni le licencier.

Faits. Un salarié est déclaré inapte le 11 juin 2019, le médecin du travail précisant que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi et renvoyant à son courrier du 7 juin 2019, par lequel il fait connaître à l'employeur les capacités restantes du salarié.

L'employeur reprend le paiement du salaire du salarié en septembre 2019 et l’interroge le 10 octobre 2019 pour lui demander s'il accepterait un reclassement à l'étranger. Le salarié ayant refusé cette proposition, l'employeur consulte les autres sociétés du groupe pour un éventuel reclassement le 29 novembre 2019.

Le salarié saisit la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 31 janvier 2020. Il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 26 mars 2020.

Procédure. Pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire, la cour d’appel (CA Metz, 7 mars 2023, n° 21/01369 N° Lexbase : A32799HW) retient que l'employeur a attendu le 14 octobre 2019 pour demander au médecin du travail des précisions sur l'avis d'inaptitude du 11 juin 2019, dont les termes prêtaient à confusion. Par ailleurs, il a attendu le 29 novembre 2019 pour consulter les sociétés du groupe auquel il appartenait sur les possibilités de reclassement. Les juges relèvent également qu’il n'a entrepris la procédure de licenciement pour inaptitude qu'en mars 2020.

La cour d’appel reconnaît que l'employeur a tardé à engager la procédure de tentative de reclassement puis la procédure de licenciement, mais que l'obligation de reclassement est autonome de celle de reprendre le paiement du salaire et n'est pas enfermée dans un délai, de sorte que cette lenteur ne peut constituer un manquement de la part de l'employeur à ses obligations contractuelles ou légales.

Le salarié forme un pourvoi en cassation.

Solution. La Chambre sociale de la Cour de cassation n’est pas du même avis.

Selon elle, dès lors que le salarié avait été maintenu dans une situation d'inactivité forcée au sein de l'entreprise, le contraignant ainsi à saisir la juridiction prud'homale, la cour d’appel aurait dû déduire l'existence d'un manquement de l'employeur à ses obligations et qu'il lui appartenait de dire si un tel manquement était d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

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