► Dans un communiqué du 8 novembre 2024, la Haute autorité de l’audit (H2A) a apporté des précisions sur les conditions de nomination et d’exercice des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants, de leurs associés, dirigeants ou salariés amenés à certifier les informations en matière de durabilité.
Dès 2025, les entreprises concernées par la Directive « CSRD » (Directive n° 2022/2464, du 14 décembre 2022, modifiant le Règlement n° 537/2014 et les Directives n° 2004/109, 2006/43 et 2013/34 en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises N° Lexbase : L1830MGU) publieront, pour la première fois, les informations en matière de durabilité. Les premiers travaux de certification de ces informations ont déjà débuté.
Afin d’accompagner les professionnels concernés et de les guider dans la mise en œuvre de la mission de certification des rapports de durabilité des entreprises, la Haute autorité de l’audit a publié un communiqué visant à donner un éclairage sur leurs conditions de nomination et leurs travaux à mettre en œuvre.
Qui peut exercer cette mission ?
La mission de certification des informations en matière de durabilité ne peut être exercée que par des professionnels inscrits sur des listes tenues par la H2A.
Deux catégories de professionnels sont concernées :
- les commissaires aux comptes personnes physiques : ils doivent solliciter leur inscription sur la liste spécifique des « commissaires aux comptes habilités à certifier les informations en matière de durabilité » ;
- les associés, dirigeants ou salariés d’un organisme tiers indépendant (OTI) : ils doivent solliciter leur inscription sur la liste spécifique des « personnes associés, dirigeants ou salariés d’un OTI, qui remplissent les conditions pour exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité, dite liste des auditeurs de durabilité ». Cette inscription ne peut être effectuée qu’à la condition, notamment, que l’OTI concernée ait été préalablement accréditée par le COFRAC (avant le 1er janvier 2026, pour procéder à la vérification des informations contenues dans la déclaration de performance extra-financière ou au-delà, pour réaliser la mission de certification des informations en matière de durabilité).
Quelles conditions doit remplir un commissaire aux comptes personne physique pour être inscrit sur la liste des « commissaires aux comptes habilités à certifier les informations en matière de durabilité » ?
Il convient en premier lieu que cette personne physique soit inscrite sur la liste « principale » des personnes habilitées à exercer la profession de commissaire aux comptes. Ensuite, deux situations doivent être distinguées :
- sa première inscription sur la liste « principale » est antérieure au 1er janvier 2026 : le commissaire aux comptes est éligible à la clause dite de « grand père » qui lui permet, s’il justifie avoir suivi une ou plusieurs des formations homologuées par la H2A, d’une durée de 90 heures, d’obtenir son inscription sur la nouvelle liste des « commissaires aux comptes habilités à certifier les informations en matière de durabilité ». La liste des formations homologuées est disponible sur le site Internet de la H2A ;
- sa première inscription sur la liste « principale » est postérieure au 1er janvier 2026 : le commissaire aux comptes doit avoir accompli un stage professionnel d’une durée minimum de huit mois et avoir réussi une épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité.
Quelles conditions doit remplir un associé, dirigeant ou salarié d’un organisme tiers indépendant pour être inscrit sur la liste des personnes pouvant exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité, dite liste des auditeurs de durabilité » ?
Il convient en premier lieu que l’OTI concerné ait été préalablement accrédité par le COFRAC :
- avant le 1er janvier 2026, accrédité pour procéder à la vérification des informations contenues dans la déclaration de performance extra-financière ;
- au-delà, accrédité pour réaliser la mission de certification des informations en matière de durabilité.
Ensuite, deux situations doivent être distinguées :
- l’accréditation de l’OTI est antérieure au 1er janvier 2026 : l’associé, dirigeant ou salarié de cet OTI est éligible à la clause dite de « grand père », ce qui lui permet d’obtenir son inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 du Code de commerce N° Lexbase : L5479MK7 s’il justifie avoir validé une ou plusieurs formations homologuées par la H2A et s’il remplit en outre les autres conditions visées à l’article L. 822-4 du Code de commerce ;
- l’accréditation de l’OTI est postérieure au 1er janvier 2026 : l’associé, dirigeant ou salarié de cet OTI doit, outre le respect des autres conditions visées à l’article L. 822-4 du Code de commerce, avoir accompli un stage professionnel d’une durée minimum de huit mois et avoir réussi une épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité.
Où peut-on consulter les listes des professionnels habilités à certifier les informations en matière de durabilité ?
Parmi les six listes tenues par la H2A, trois listes sont concernées :
- liste II : liste des commissaires aux comptes habilités à certifier les informations en matière de durabilité (prévue au II de l’article L. 821-13 du Code de commerce N° Lexbase : L5433MKG) ;
- liste V : liste des organismes tiers indépendant ayant obtenu l’accréditation par le comité français d’accréditation (prévue à l’article L. 822-3 du Code de commerce N° Lexbase : L5478MK4) ;
- liste VI : liste des personnes associés, dirigeants ou salariés d’un OTI, qui remplissent les conditions pour exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité, dite « liste des auditeurs de durabilité » (prévue à l’article L. 822-4 du Code de commerce).
Ces listes sont consultables sur le site de la H2A.
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