[Brèves] La loi sur les meublés de tourisme publiée au Journal officiel

► La loi dite « Airbnb » a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024.

Contexte. La proposition de loi avait été déposée le 28 avril 2023 par la députée Annaïg Le Meur. Elle a fait l’objet d’un accord en Commission mixte paritaire le 28 octobre 2024, avant d’être adoptée par le Sénat le 5 novembre 2024 puis par l’Assemblée nationale le 7 novembre 2024.

Concernant la fiscalité des meublés de tourisme, le régime fiscal « micro‑BIC » est ainsi modifié.

La loi abaisse l’abattement fiscal :

• à 50 % pour les meublés classés et chambres d'hôtes dans la limite de 77 700 euros de revenus locatifs annuels (contre aujourd'hui 71 % dans la limite de 188 700 euros) ;
• à 30 % pour les meublés non classés dans la limite de 15 000 euros de revenus locatifs annuels (contre aujourd'hui 50 % dans la limite de 77 700 euros).

Ces nouveaux taux d'abattement s'appliqueront aux revenus locatifs perçus à partir de 2025.

Sont à noter également :

• un DPE obligatoire : tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme en zone tendue et soumis à autorisation de changement d'usage devront attester d’un DPE classé au moins F en 2025 et E en 2028 ; à partir de 2034, tous les meublés de tourisme actuels et futurs devront être classés entre A et D ;
• des pouvoirs élargis pour les maires afin de mieux réguler les locations touristiques.

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