[Brèves] Irrecevabilité de l’offre dont le contenu ne peut être contrôlé et régularisé

► Une offre dont le contenu (à travers un fichier zip) ne peut être contrôlé et régularisé par le pouvoir adjudicateur est irrecevable.

Faits.  Une société demande l’annulation de la procédure de passation du marché relatif à la conception-réalisation d'un réseau de communications électroniques à très haut débit sur le département des Pyrénées-Orientales numérique 66-zone complétude-phase 3.

Pour rejeter l'offre du groupement requérant, le département des Pyrénées-Orientales a considéré : « À l'ouverture de l'offre (), il a été constaté la présence d'un dossier nommé "3 - Me¦ümoire technique et environnemental", vide de tout fichier, ainsi qu'un fichier dénommé "._3 - Me¦ümoire technique et environnemental", dans un dossier intitulé _MACOSX\\Pieces de l'offre - Solutions30 Lumycom, dont la taille était de 1Ko et qui ne s'ouvrait sur aucun des postes informatiques utilisés. En l'absence de ces deux mémoires technique et environnemental, l'offre est donc considérée comme étant incomplète. Une vérification a été effectuée auprès de la plateforme du profil acheteur et le prestataire a attesté du bon fonctionnement de cette dernière le jour du dépôt () à savoir le 13 mai 2024. L'offre du groupement est donc déclarée irrecevable et ne sera pas analysée ».

Position TA. La société n’apporte pas de justifications techniques suffisantes pour invalider la décision du département. En outre, le problème technique générant cette impossibilité d'ouvrir les fichiers de l'offre du groupement n'avait pas pour origine un dysfonctionnement de la plateforme AWS.

Par suite, l'incomplétude de l'offre ne peut être regardée comme imputable à un dysfonctionnement de cette plateforme ou à la manipulation des services du département lors de l'ouverture dématérialisée des plis.

Ensuite, alors qu'il est constant que le département des Pyrénées-Orientales n'a pas procédé à la régularisation de l'offre en cause, l'impossibilité pour le pouvoir adjudicateur de contrôler les pièces techniques du groupement, donc le risque qu'une régularisation en modifie des caractéristiques substantielles, au sens des dispositions de l'article R. 2152-2 du Code de la commande publique N° Lexbase : L3979LRS, faisant, en tout état de cause obstacle à sa régularisation.

Décision.  La requête est rejetée.

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