[Brèves] Nullité du licenciement pour violation d’une liberté fondamentale : calcul de l’indemnité d’éviction du salarié réintégré

► Le licenciement intervenu en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression est nul, car il porte atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie.

Faits. En l’espèce, une salariée est licenciée pour avoir exercé sa liberté d’expression.

Procédure. La salariée conteste cette décision devant la justice prud’homale, demandant sa réintégration ainsi qu’une indemnisation pour la période d’éviction.

La cour d’appel (CA Paris, 6-5, 6 avril 2023, n° 21/04665 N° Lexbase : A75169NP) accède à sa demande et condamne l’employeur à lui verser une indemnité équivalente aux salaires qu’elle aurait dû percevoir depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration, sans en déduire les revenus de remplacement. 

L’employeur forme un pourvoi en cassation.

Solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel.

La Cour de cassation en déduit que le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période.

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