Lecture: 4 min
N0693B33
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par Perrine Cathalo
le 21 Octobre 2024
► Publiée au Journal officiel du 16 octobre 2024, l’ordonnance n° 2024-934, du 15 octobre 2024, transpose la Directive n° 2022/2381, du 23 novembre 2022, relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes en droit français.
Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 5 de la loi « DDADUE », du 22 avril 2024 N° Lexbase : L1795MMG (A. Reygrobellet et J. Delvallée, Lexbase Affaires, juin 2024, n° 797 N° Lexbase : N9491BZK) qui habilitait le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance dans un délai de six mois afin de transposer la Directive « Women on Boards », du 23 novembre 2022 N° Lexbase : L0616MGW.
L’ordonnance n° 2024-934, du 15 octobre 2024 N° Lexbase : L0631MRS étend ainsi le dispositif d'équilibre entre les femmes et les hommes aux représentants des salariés et aux représentants des salariés actionnaires en retenant l'option ouverte par le considérant 33 de la Directive, en constituant des collèges distincts pour l'application de la règle d'équilibre afin de tenir compte de la diversité des modes de désignation.
De ce fait, les administrateurs représentants des salariés actionnaires (ARSA), désignés par l'assemblée générale, sont intégrés au collège des administrateurs de droit commun.
En revanche, les actionnaires représentants des salariés, désignés selon des modalités spécifiques, constituent un collège distinct. Les règles d'équilibre entre les femmes et les hommes leur sont appliquées en fonction de leur mode de désignation (les modalités devront être adaptées pour assurer le respect des principes de la Directive).
La Directive ne s’applique qu’aux sociétés cotées de plus de 250 salariés et ayant un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros et/ou un total de bilan de 43 millions d’euros (Directive n° 2022/2381, art. 3, § 1 et § 8). En France, la loi « Coppé-Zimermann » (loi n° 2011-103, du 27 janvier 2011 N° Lexbase : L2793IP7 ; D. Gibirila, Lexbase Affaires, février 2011, n° 238
Les articles relatifs à l'exigence de conformité à la règle d'équilibre entre les femmes et les hommes seront applicables, pour ce qui concerne les sociétés qui sont hors du champ d'application de la Directive, à compter du 1er janvier 2027. Cette entrée en vigueur différée est destinée à permettre aux entreprises d'adapter leurs statuts, notamment en concertation avec la représentation des personnels, s'agissant des dispositifs qui les concernent.
En revanche, les sociétés qui sont dans le champ de la Directive doivent être en mesure d'être conformes au 30 juin 2026. Pour ce faire, ces sociétés doivent prévoir dans leurs statuts des modalités de désignation des membres des organes représentants des salariés et des salariés actionnaires conformes aux exigences à la Directive (notamment en matière électorale) et de procéder à d'éventuels remplacements. Le dispositif entre donc en vigueur au 1er janvier 2026, ce qui permet aux sociétés concernées de se mettre en conformité avant le 30 juin 2026.
De façon facultative, les sociétés dont les statuts prévoient l'élection des membres des organes d'administration représentants des salariés dans le courant de l'année 2025 peuvent appliquer le dispositif actualisé de l'article L. 225-28 N° Lexbase : L0350LT7 dès la publication de l'ordonnance.
| Pour en savoir plus : v. ÉTUDE : L'organisation de la gouvernance de la société anonyme, La composition du conseil d'administration d'une SA, in Droit des sociétés (dir. B. Saintourens), Lexbase |
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:490693