[Brèves] Corporate-venture : un nouveau dispositif fiscal d'amortissement des investissements dans une PME innovante pourrait voir le jour

Le 7 novembre 2013, le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, et la ministre déléguée auprès du ministre du Redressement productif, chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l'Innovation et de l'Economie numérique, Fleur Pellerin, ont annoncé le lancement d'un dispositif fiscal visant à promouvoir la constitution de "corporate-venture", autrement dit le capital investissement d'entreprise au profit des PME innovantes. Il s'agit d'une forme spécifique de capital investissement qui recouvre en pratique l'investissement d'une entreprise dans une autre. Les investissements concernés sont tant les investissements directs d'une entreprise dans une autre que des investissements indirects via des fonds du type fonds "multicorporate". Ainsi, les investissements éligibles seront amortissables pendant cinq ans à partir du moment où ils sont réalisés dans une PME (moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros) qui consacre au moins 15 % de ses dépenses à la recherche ou qui justifie de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus par le label Bpifrance. A noter qu'une entreprise ne pourra bénéficier du dispositif qu'à hauteur d'une participation de 20 %, directement ou via un fonds. Par ailleurs, les titres de la PME devront être conservés par l'entreprise ou le fonds pendant au moins deux ans. Cette mesure devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2014. Cette date tardive s'explique par l'obligation qui pèse sur la France de déclarer les dispositifs qui pourraient constituer une aide d'Etat incompatible avec les Traités.

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