[Brèves] Publicité : une réduction de prix annoncé doit être calculée sur la base du prix le plus bas des 30 derniers jours

► L’article 6 bis, paragraphes 1 et 2, de la Directive n° 98/6/CE, relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs exige qu’une réduction de prix d’un produit annoncée par un professionnel sous la forme soit d’un pourcentage, soit d’une mention publicitaire visant à mettre en avant le caractère avantageux du prix annoncé, soit déterminée sur la base du « prix antérieur », au sens du paragraphe 2 de cet article.

Faits et procédure. Une association allemande de consommateurs conteste devant une juridiction allemande la manière dont le discounter Aldi fait de la publicité dans ses prospectus hebdomadaires au moyen de réductions de prix ou de « prix chocs ».

Selon l’association de consommateurs, Aldi n’est pas en droit de calculer une réduction de prix figurant dans une annonce publicitaire sur la base du prix immédiatement antérieur à l’offre mais, conformément à la Directive n° 98/6/CE du 16 février 1998 N° Lexbase : L9948AUY, devrait le faire sur la base du prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours. Il ne suffirait pas de simplement mentionner le prix le plus bas des 30 derniers jours dans l’annonce. Les mêmes considérations s’appliqueraient à la désignation d’un prix comme « prix choc ».

Le juge allemand a interrogé la CJUE à cet égard.

Décision. Dans son arrêt la Cour répond donc qu’une réduction de prix, qui est annoncée par un professionnel sous la forme soit d’un pourcentage, soit d’une mention publicitaire visant à mettre en avant le caractère avantageux d’une offre de prix doit être déterminée sur la base du prix le plus bas appliqué par le professionnel au cours d’une période qui n’est pas inférieure à 30 jours avant l’application de la réduction de prix.

Les professionnels sont ainsi empêchés d’induire en erreur le consommateur, en augmentant le prix pratiqué avant d’annoncer une réduction de prix et en affichant ainsi de fausses réductions de prix.

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