[Brèves] Le CNB pose des conditions à l’application de la facturation électronique à la profession d’avocat

► L’assemblée générale du CNB a pris position sur l’obligation pour les entreprises d’émettre et de recevoir des factures électroniques, qui entre vigueur progressivement à compter du 1er septembre 2026. Pour la profession cette obligation soulève une difficulté en matière de secret professionnel.

► Rappel du cadre législatif

Pour rappel, l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 (loi n° 2022-1157, du 16 août 2022, de finances rectificative pour 2022 N° Lexbase : L7052MDK) prévoit que les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir les factures sous forme électronique dans leurs transactions avec d’autres assujettis et transmettre à l’administration fiscale les données de facturation, ainsi que les données relatives aux opérations non domestiques ou avec une personne non assujettie.

Depuis 2020, toutes les entreprises doivent éditer des factures numériques afin d’adresser leurs demandes de paiement, via Chorus pro, pour des contrats conclus par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics.

L'ordonnance n° 2021-1190, du 15 septembre 2021 (ordonnance n° 2021-1190, du 15 septembre 2021, relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction N° Lexbase : L8999L7G, prévoit également la généralisation de la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA. Cette obligation a notamment pour objectif de renforcer la compétitivité des entreprises

► Modes de transmission des factures

La facturation électronique proprement dite ou « e-invoicing » qui organise la transmission électronique des données de facturation entre opérateurs économiques en y associant l’administration fiscale :

• mode de transmission principal ;
• la transmission des données s’opère simultanément à la facturation ;

La communication des données à l’administration fiscale ou « e-reporting », s’effectue a posteriori selon des normes de transmission définies par arrêté gouvernemental :

• mode de transmission par substitution ;
• la transmission des données s’opère après l’établissement de la facture.

► Nouveau calendrier applicable

L'article 91 de la loi de finances pour 2024 fixe un nouveau calendrier du passage à la facturation électronique des entreprises (loi n° 2023-1322, du 29 décembre 2023, de finances pour 2024 N° Lexbase : L9444MKY).

Pour les grandes entreprises et les ETI :

• le 1er septembre 2026, tant pour l’émission que la réception de leur facture ;

Pour les TPME et les microentreprises :

• le 1er septembre 2026 pour la réception des factures ;
• le 1er septembre 2027 pour leur émission.

► Quid des avocats ?

« Dans le cadre de la transmission des données de facturation (e-invoicing), les avocats, en tant que « personnes dépositaires du secret professionnel », ne seraient pas tenus de transmettre « la dénomination précise du service rendu » (art. 242 nonies J de l’annexe II au CGI) mais resteraient néanmoins tenus de mentionner l’identité et l’adresse de leur client, information couverte par le secret professionnel en application de l’article 2.2 du RIN ».

L’assemblée générale exige que les avocats ne soient soumis qu’au seul système du e-reporting sans transmission de l’identité et de l’adresse du client y compris en relation avec des entreprises assujetties à la TVA.

L’assemblée invite à poursuivre la réflexion sur la pertinence et la faisabilité technique, juridique et financière d’une plateforme souveraine dédiée à la profession et respectueuse des données soumises au secret professionnel d’une part, et sur une labellisation d’opérateurs qui prendraient des engagements spécifiques pour la protection des données transmises d’autre part.

Consultez la résolution [en ligne].

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable