[Brèves] Possibilité de licencier le salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d’un accident du travail

► Dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation de ce contrat n'est pas contraire aux dispositions de l’article L. 1226-9 du Code du travail, relatives au licenciement d'un salarié pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail.

Les faits et la procédure. Plusieurs salariés sont licenciés par leur société, en raison de la cessation de son activité.

Ils saisissent la juridiction prud'homale pour contester la rupture de leur contrat de travail. Parmi ces salariés, un salarié est en arrêt de travail en raison d’un accident du travail.

Pour juger le licenciement de ce salarié nul, la cour d’appel (CA Grenoble, 7 avril 2022, n° 20/01077 N° Lexbase : A53867SB) constate d'abord que, à la date d'expiration du délai dont le salarié disposait pour prendre parti sur la proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail était suspendu à la suite d'un accident du travail, puis retient ensuite que l'employeur n'apporte aucune pièce permettant de démontrer l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail.

La solution. Enonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel.

En l’espèce, la cessation totale et définitive d’activité de la société n’était pas contestée, ce dont il résultait l’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail du salarié.

Le licenciement du salarié était donc valable.

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