[Brèves] Caractère nosocomial de l’infection causée par la survenue d’une affection iatrogène

► L'infection causée par la survenue d'une affection iatrogène présente un caractère nosocomial comme demeurant liée à la prise en charge.

L’affection iatrogène désigne les effets indésirables occasionnés par la prise d’un traitement médical.

Faits et procédure. Pris en charge en mai 2013 par un institut pour traiter une leucémie, un patient a bénéficié d’une allogreffe de moelle osseuse et présenté une maladie du greffon contre l’hôte sévère et de nombreux épisodes infectieux. Le patient est décédé en mai 2015 au sein du service de réanimation de l’institut. Ses ayants droit ont assigné en responsabilité et indemnisation l’institut et son assureur. Ils font notamment valoir le caractère nosocomial des infections contractées par la victime défunte.

Cour d’appel. Pour écarter le caractère nosocomial des infections présentées par le patient, l'arrêt retient que les experts ont imputé l'origine des infections à la maladie du greffon contre l'hôte qui altérait de manière profonde la barrière cutanéomuqueuse et au traitement de cette maladie par de fortes doses de corticoïdes, pourtant indispensables vu la gravité de la maladie, qui ont renforcé l'immunodépression et que les infections ont été vraisemblablement causées par des bactéries dont le malade était porteur.

Décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond. En statuant ainsi, par des motifs tirés du caractère endogène du germe à l'origine de l'infection, alors qu'elle avait constaté que la maladie du greffon contre l'hôte était elle-même consécutive à l'allogreffe de la moelle osseuse réalisée lors de la prise en charge du patient atteint d'une leucémie aigüe, la cour d'appel a violé les articles L. 1142-1, I, alinéa 2 N° Lexbase : L1910IEH, et L. 1142-1-1 N° Lexbase : L1859IEL du Code de la santé publique.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable