[Brèves] CRFPA : le CNB adopte un avis favorable à la publication d'un arrêté relatif aux modalités de l'examen

Réf. : CNB, AG, Avis, 6 septembre 2024

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[Brèves] CRFPA : le CNB adopte un avis favorable à la publication d'un arrêté relatif aux modalités de l'examen. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/111469696-brevescrfpalecnbadopteunavisfavorablealapublicationdunarreterelatifauxmodalitesdele

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par Marie Le Guerroué

le 22 Octobre 2024

► Le 6 septembre 2024, l'assemblée générale du CNB a adopté un avis favorable à la publication d'un prochain arrêté relatif aux modalités de l'examen d'accès au CRFPA ; le texte vient adapter des dispositions devenues obsolètes depuis l’adoption de la loi de programmation Justice, du 20 novembre 2023.

À la suite de l'adoption de la loi n° 2023-1059, du 20 novembre 2023, de programmation Justice N° Lexbase : L2962MKW et notamment son article 49, les articles 11 et 12 de la loi n° 71-1130, du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques N° Lexbase : L6343AGZ ont été modifiés :

le niveau Master sera exigé pour devenir avocat à partir du 1^er janvier 2025 (article 11) ;
il est désormais inscrit dans la loi que, pour être admis à se présenter au CRFPA, il faut être titulaire des soixante premiers crédits d'un Master en droit (article 12).

Lire sur le sujet :

M. Le Guerroué, Le master 2 bientôt requis pour se présenter aux épreuves du CAPA ?, Lexbase Avocats, mai 2024, n° 347 N° Lexbase : N9065BZR ;
J.-B. Thierry, L’œil, la poutre et la paille : le décret n° 2023-1125 du 1^er décembre relatif à la formation professionnelle des avocats, Lexbase Avocats, janvier 2024, n° 343 N° Lexbase : N7854BZW ;
P.-L. Boyer, Un maître sans maîtrise, ou la fin du concours d’entrée au niveau Master 1 pour les écoles d’avocats, Lexbase Avocats, avril 2023, n° 335 N° Lexbase : N4744BZQ.

Le ministère de la Justice a donc transmis au CNB un projet d'arrêté modifiant en ce sens l'arrêté du 17 octobre 2016, fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au CRFPA N° Lexbase : L5947LAI. Il devrait entrer en vigueur après le 1^er janvier 2025, afin de se conformer à l'entrée en vigueur des modifications opérées par la loi du 20 novembre 2023, précitée.

L'assemblée générale a donné un avis entièrement favorable sur le projet d'arrêté.

Deux suggestions ont également été faites aux ministères :

dans les visas de l'arrêté, remplacer la référence à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 (qui fixe le niveau de diplôme pour exercer la profession) par une référence à l'article 12 (qui fixe le niveau pour se présenter à l'examen d'accès au CRFPA) ;
supprimer l'article 12 de l'arrêté, devenu obsolète depuis 2020 (en application duquel, jusqu'à cette date, l'interrogation orale en langue anglaise pouvait être remplacée par une interrogation orale dans une autre langue vivante étrangère).

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