[Brèves] Prolongation exceptionnelle de la détention provisoire : les diligences mises en œuvre ou les circonstances insurmontables à l’examen du dossier doivent être démontrées

► Pour décider de la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire, il est nécessaire de caractériser les diligences particulières qui auraient été mises en œuvre pour permettre l’examen du dossier de l’intéressé, ou les circonstances insurmontables qui l’ont empêché.

Faits et procédure. Une chambre de l’instruction a ordonné la mise en accusation d’un homme devant la cour criminelle départementale pour y être jugé des chefs de viol et arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires, aggravés. Le procureur général a saisi la chambre aux fins de la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.

En cause d’appel. La chambre de l’instruction a effectivement ordonné la prolongation de la détention provisoire de l’intéressé, qui a alors formé un pourvoi en cassation.

Moyens du pourvoi. L’intéressé fait grief à l’arrêt d’ordonner cette prolongation sans rechercher si les autorités compétentes avaient apporté une diligence particulière afin de permettre l’examen du dossier par la cour criminelle dans le délai légal de six mois, ni démontrer les circonstances insurmontables qui auraient empêché d’y parvenir.

Décision. La Chambre criminelle casse l’arrêt rendu, au visa de l’article 593 du Code de procédure pénale N° Lexbase : L3977AZC. En effet, pour décider de la prolongation de la détention provisoire, la chambre de l’instruction énonce que l’intéressé n’a pas comparu devant la cour criminelle dans le délai légal en raison de la mise en place de cette juridiction sans moyen supplémentaire, des problèmes d’effectifs non maîtrisables, des longs procès auxquels la cour d’assises compétente a dû faire face durant cette période ayant mobilisé les ressources humaines, générant ainsi une augmentation de 20 % du nombre de dossiers criminels à juger.  

Or, en se déterminant ainsi sans caractériser les diligences particulières qui auraient été mises en œuvre pour permettre l’examen du dossier par la juridiction, ou en quoi les difficultés rencontrées par la cour criminelle constituent des circonstances insurmontables empêchant d’y parvenir, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision de prolongation de la détention provisoire, et la cassation est dès lors encourue.

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