Réf. : Cass. com., 19 juin 2024, n° 21-19.741, F-B N° Lexbase : A85735ID
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par Marie-Claire Sgarra
le 22 Juillet 2024
► En présence d'un certificat délivré par FranceAgriMer ouvrant droit, pour son titulaire, à l'application de droits à l'importation réduits, l'administration des douanes dispose du pouvoir de remettre en cause cette taxation à taux réduit au motif que la délivrance du certificat n'aurait, selon elle, pas été justifiée en l'espèce. Telle est la solution retenue par la Chambre commerciale dans un arrêt du 19 juin 2024.
Faits. L’administration des douanes a notifié à une société girondine de viande en gros l'infraction de manœuvre ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un droit réduit ou un avantage quelconque attaché à l'importation, concernant des importations de viande de volaille, sous le bénéfice de certificats d'importation délivrés par FranceAgriMer au titre des contingents tarifaires des groupes 5A et 5B. L'administration des douanes a émis contre la société un avis de mise en recouvrement (AMR) des droits de douane et de la TVA à l'importation éludés.
Procédure. Après le rejet de sa contestation, la société a assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR.
Rappel de la législation française :
Rappel de la législation européenne :
Solution de la Chambre commerciale. Il résulte de toutes ces dispositions qu'en présence d'un certificat délivré par FranceAgriMer ouvrant droit, pour son titulaire, à l'application de droits à l'importation réduits, l'administration des douanes dispose du pouvoir de remettre en cause cette taxation à taux réduit au motif que la délivrance du certificat n'aurait, selon elle, pas été justifiée en l'espèce.
Le moyen, qui postule le contraire en sa première branche, n'est donc pas fondé.
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