[Brèves] Certificat délivré par FranceAgriMer ouvrant droit à l'application de droits à l'importation réduits et remise en cause de cette taxation par l'administration des douanes

► En présence d'un certificat délivré par FranceAgriMer ouvrant droit, pour son titulaire, à l'application de droits à l'importation réduits, l'administration des douanes dispose du pouvoir de remettre en cause cette taxation à taux réduit au motif que la délivrance du certificat n'aurait, selon elle, pas été justifiée en l'espèce. Telle est la solution retenue par la Chambre commerciale dans un arrêt du 19 juin 2024.

Faits. L’administration des douanes a notifié à une société girondine de viande en gros l'infraction de manœuvre ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un droit réduit ou un avantage quelconque attaché à l'importation, concernant des importations de viande de volaille, sous le bénéfice de certificats d'importation délivrés par FranceAgriMer au titre des contingents tarifaires des groupes 5A et 5B. L'administration des douanes a émis contre la société un avis de mise en recouvrement (AMR) des droits de douane et de la TVA à l'importation éludés.

Procédure. Après le rejet de sa contestation, la société a assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR.

Rappel de la législation française :

• l'établissement public administratif FranceAgriMer a pour mission de délivrer les certificats d'importation pour les produits agricoles prévus par la réglementation de l'Union ;
• les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes, ou de toute autre administration (C. douanes, art. 323, 1 N° Lexbase : L9771IPL).

Rappel de la législation européenne :

• les autorités douanières peuvent effectuer, conformément aux conditions fixées par les dispositions en vigueur, tous les contrôles qu'elles jugent nécessaires pour garantir l'application correcte de la réglementation douanière et des autres dispositions législatives régissant l'entrée, la sortie, le transit, le transfert et la destination particulière des marchandises circulant entre le territoire douanier de la Communauté et les pays tiers (Règlement (CE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire) ;
• tout montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation qui résulte d'une dette douanière, doit être calculé par les autorités douanières dès qu'elles disposent des éléments nécessaires et faire l'objet d'une inscription par lesdites autorités dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu.

Solution de la Chambre commerciale. Il résulte de toutes ces dispositions qu'en présence d'un certificat délivré par FranceAgriMer ouvrant droit, pour son titulaire, à l'application de droits à l'importation réduits, l'administration des douanes dispose du pouvoir de remettre en cause cette taxation à taux réduit au motif que la délivrance du certificat n'aurait, selon elle, pas été justifiée en l'espèce.

Le moyen, qui postule le contraire en sa première branche, n'est donc pas fondé.

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