[Brèves] Contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité : modalités de déclaration et de paiement

► Le décret n° 2024-825, publié au Journal officiel du 17 juillet 2024, définit les modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité au titre de la quatrième période de taxation débutant le 1^er janvier 2024 et s'achevant le 31 décembre 2024.

Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a prorogé la durée d'application de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité prévue à l'article 54 de la loi n° 2022-1726, du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 N° Lexbase : L4794MGN, pour une quatrième période de taxation débutant le 1^er janvier 2024 et s'achevant le 31 décembre 2024.

Le fait générateur et l'exigibilité de la contribution interviennent, au titre de cette quatrième période de taxation, le 31 décembre 2024.

Conformément aux dispositions des articles L. 161-1 à L. 161-3 N° Lexbase : L7373MKB, L. 171-1 N° Lexbase : L4776MGY, L. 172-2 N° Lexbase : L6510MAD et L. 172-3 N° Lexbase : L6511MAE du Code des impositions sur les biens et services, le décret prévoit que la taxe est déclarée et payée, selon le régime déclaratif du redevable en matière de TVA, sur la déclaration annuelle de TVA ou l'annexe à la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA, conformément aux dispositions de l'article 287 du Code général des impôts N° Lexbase : L5718MAZ, au plus tard le 25 juillet 2025 pour la quatrième période de taxation.

Enfin, le principe d'un paiement par acompte de la contribution due au titre de la quatrième période de taxation est également prévu. Cet acompte est payé lors du dépôt de l'annexe à la déclaration susmentionnée, déposée selon le régime déclaratif du redevable et, au plus tard, le 25 octobre 2024, conformément aux modalités prévues par le décret.

Le texte est entré en vigueur le 18 juillet 2024.

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