[Brèves] Recevabilité de l'action en justice du syndicat quand la situation de harcèlement moral concerne un élu

► Un syndicat, lorsque les éléments invoqués par un salarié titulaire d'un mandat syndical ou représentatif comme laissant supposer un harcèlement moral sont en lien avec l'exercice des fonctions syndicales ou représentatives de ce salarié, est recevable à agir en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession.

Faits et procédure. Invoquant un harcèlement moral, un salarié saisit la juridiction prud’homale de diverses demandes en 2011. Un syndicat national intervient volontairement à l’instance. Ce même salarié est désigné deux ans plus tard représentant syndical au CHSCT puis représentant syndical au comité d’entreprise (désormais CSE).

La cour d’appel (CA Paris, 15 septembre 2022, n° 20/06408 N° Lexbase : A99638IT) constate que les faits allégués par le salarié au soutien de sa demande au titre d’un harcèlement moral est en lien avec son mandat au motif que sa mise à l’écart s’est aggravée à compter de sa désignation en qualité de membre du CHSCT.

Le syndicat est ainsi recevable en son action en réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession. L’employeur est condamné à verser au syndicat une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession.

L’employeur forme alors un pourvoi en cassation en soutenant que le constat d'une situation de harcèlement moral au préjudice d'un salarié ne porte pas atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

Solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi sur le fondement de l’article L. 2132-3 du Code du travail N° Lexbase : L2122H9H.

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