[Brèves] Inaptitude : recevabilité de la contestation de l’avis indiquant que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi

► Est recevable la contestation formée en vertu de l'article L. 4624-7 du Code du travail portant sur la mention dans l'avis d'inaptitude que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, une telle mention constituant une indication émise par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale.

Faits et procédure. Une salariée, en arrêt de travail pour maladie à compter du 7 septembre 2021, a été déclarée inapte à son poste lors de la visite de reprise du 4 avril 2022, l’avis du médecin du travail précisant que « l’état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Le 14 avril 2022, elle a saisi la juridiction prud’homale, statuant en la forme des référés, d’un recours contre l’avis d’inaptitude. L’employeur conteste la recevabilité de la contestation. La cour d’appel ayant rejeté la fin de non-recevoir qu’il a soulevée et déclaré recevable l’action de la salariée, il a alors formé un pourvoi en cassation. Selon l’employeur, la contestation du droit d'un salarié de saisir le juge prud'homal pour contester un avis du médecin du travail en ce qu'il exclut toute possibilité de reclassement concerne le droit d'agir du salarié et non le bien-fondé de son action. Aussi, le salarié n'est pas recevable à contester devant le juge prud'homal un avis du médecin du travail en ce qu'il mentionne une dispense de reclassement (C. trav., art. L. 4624-7 N° Lexbase : L4459L7B et CPC, art. 122 N° Lexbase : L1414H47).

Décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction rejette le pourvoi.

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