[Brèves] Extension du droit à déduction de la TVA relative aux opérations portant sur les véhicules aménagés pour le transport des équidés

► Le décret n° 2024-711, publié au Journal officiel du 7 juillet 2024, met les textes réglementaires en cohérence avec l'extension du droit à déduction de la TVA relative aux opérations portant sur les véhicules aménagés pour le transport des équidés.

Pour rappel, la loi de finances pour 2024 N° Lexbase : L9444MKY a mis fin à l'exclusion du droit à déduction de la TVA afférente aux livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires et prestations de services relatives aux véhicules aménagés pour le transport des équidés.

Ainsi, aux termes de l'article 273 septies C du Code général des impôts N° Lexbase : L0906ML7, à compter du 1^er janvier 2024, la taxe acquittée au titre de ces opérations concernant ces véhicules est déductible.

Le décret modifie en conséquence l'article 206 de l'annexe II au Code général des impôts N° Lexbase : L0176MNT, lequel prévoit, pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, l'application d'un coefficient d'admission nul au titre de la détermination du coefficient de déduction de la TVA. Il prévoit ainsi une exception au titre de l'exclusion au droit à déduction de ces véhicules, en faveur des véhicules aménagés pour le transport des équidés.

Ainsi, pour les opérations réalisées à compter du 1^er janvier 2024, la TVA afférente à ce type de véhicules peut être déduite dans les conditions de droit commun.

Le texte est entré en vigueur le 8 juillet 2024.

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