[Brèves] Date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'IR pour la souscription en numéraire au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale

► Le décret n° 2024-598, publié au Journal officiel du 27 juin 2024, fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription en numéraire au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) issues de la loi de finances pour 2024.

La loi de finances pour 2024 a prorogé le taux majoré de 25 % de la réduction d'impôt sur le revenu à raison des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2025 au titre des souscriptions en numéraire réalisées au capital des ESUS, conformément à l'article 199 terdecies-0 AA du Code général des impôts N° Lexbase : L6149MMP.

Ces dispositions s'appliquent aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne, déclarant cette mesure conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État. La Commission a confirmé, dans sa décision adressée à la France en date du 6 juin 2024, la conformité de cette prorogation.

Le décret fixe l'entrée en vigueur de cette disposition au 28 juin 2024.

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