[Brèves] Vente d’une maison faisant partie du domaine privé d’une communauté urbaine : des travaux publics subséquents litigieux relèvent de la compétence judiciaire

► Des travaux publics faisant suite à la vente à des particuliers d’une maison faisant partie du domaine privé d’une communauté urbaine relèvent, en cas de litige, de la compétence judiciaire.

Faits. Une communauté urbaine a vendu à des personnes privées une maison d’habitation faisant partie de son domaine privé. L’acte de vente prévoyait que la communauté urbaine effectuerait et prendrait en charge, dans le cadre de la réalisation d’une ligne de tramway, des travaux portant sur le recul de la clôture, la démolition du garage et la reconstitution d’une place de stationnement à l’intérieur de la propriété.

Estimant que certains de ces travaux n’avaient pas été exécutés dans les règles de l’art et que d’autres n’avaient pas été réalisés, les acquéreurs ont assigné la collectivité de commune en responsabilité devant un tribunal judiciaire, qui s’est déclaré incompétent. À son tour saisi, un tribunal administratif a renvoyé au tribunal le soin de déterminer l’ordre de juridiction compétent

Rappel. S’il appartient à la juridiction administrative de statuer sur les actions en responsabilité dirigées par la victime, qu’elle ait la qualité de participant, d’usager ou de tiers, à l’encontre du maître de l’ouvrage ou des participants à l’exécution des travaux publics (T. confl., 4 juillet 2016, n° 4054 N° Lexbase : A4261RWQ), il en va différemment lorsque le fondement de l’action engagée par la victime d’un dommage survenu à l’occasion de l’exécution de travaux publics réside dans un contrat de droit privé.

En effet, lorsqu’une personne privée est liée à une personne publique par un contrat, elle ne peut, eu égard aux rapports juridiques qui naissent de ce contrat, exercer d’autre action en responsabilité contre cette personne publique au titre de l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations contractuelles que celle procédant de ce contrat (T. confl., 24 mai 2004, n° 3399 N° Lexbase : A10443YC). Peu importe que la cause du dommage résiderait dans la mauvaise réalisation ou l’absence de réalisation de travaux, prévus par ce contrat, qui revêtent par ailleurs le caractère de travaux publics.

Décision. Les conclusions des acquéreurs., en ce qu’elles sont dirigées contre la commune, qui invoquent le caractère défectueux de la voirie assurant, au sein du lotissement créé, la desserte de l’immeuble vendu, tendent à la réparation d’un dommage consécutif à l’inexécution d’une obligation résultant d’un contrat de droit privé.

Dès lors, elles sont de la nature de celles qui relèvent de la compétence du juge judiciaire.

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