[Brèves] Actualisation de la liste des États participant à la déclaration pays par pays

► L’arrêté du 26 juin 2024, publié au Journal officiel du 28 juin 2024, actualise la liste des États concernés par la déclaration pays par pays des bénéfices.

Pour rappel, l'article 223 quinquies C du Code général des impôs N° Lexbase : L2943KWW rend obligatoire le dépôt d'une déclaration pays par pays par les multinationales réalisant un chiffre d'affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros.

Les entités détenues ou contrôlées par une personne morale établie dans un État ou territoire figurant sur la liste mentionnée au II de l’article 223 quinquies C précité sont dispensées de cette obligation.

Cette liste désigne les États membres de l'Union européenne et les autres États ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays, qui ont conclu avec la France un accord permettant d'échanger de façon automatique les informations y figurant, et qui respectent les obligations résultant de ce dernier.

Cette liste est mise à jour afin de tenir compte de l'évolution de la législation des partenaires de la France et de la prise d'effet des instruments internationaux permettant l'échange des renseignements.

Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022, sont ajoutés à cette liste Aruba, le Kenya et la Papouasie-Nouvelle-Guinée.

L’arrêté est entré en vigueur le 29 juin 2024.

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