[Brèves] Nature des justifications que doit fournir un employeur établi sur le territoire de l’Union européenne pour s’exonérer de l’affiliation à la caisse des congés payés

► Pour s’exonérer de l’obligation d’affiliation à la caisse des congés payés, l’employeur doit justifier que les droits à congés payés accordés aux salariés détachés sont du même niveau que ceux prévus par le droit français, mais aussi qu’ils peuvent être effectivement exercés.

Faits et procédure. Une entreprise de BTP établie dans un État de l’Union européenne détache ses salariés en France. Elle est assignée devant le tribunal de commerce pour obtenir notamment sa condamnation à transmettre à la caisse de congés intempéries BTP de la Côte d’Azur la déclaration de salaires et appointements courant sur deux années et à lui payer certaines sommes.

La cour d’appel retient que la société établit qu’elle a accordé aux salariés détachés, pendant le temps de leur détachement sur le sol français, des droits à congés équivalents à ceux prévus par la législation française, de sorte qu’elle n’avait pas l’obligation de s’affilier à la caisse de congés payés.

La société forme un pourvoi en cassation.

Solution. Énonçant la solution susvisée sur le fondement des articles L. 1262-4, 7° N° Lexbase : L3709LP3, L. 3141-30 N° Lexbase : L6919K97, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088, du 8 août 2016 N° Lexbase : L8436K9C, D. 3141-12 N° Lexbase : L1474IEC, D. 3141-14 N° Lexbase : L9427H9Z et D. 3141-26 N° Lexbase : L5918LBS, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1553, du 18 novembre 2016 N° Lexbase : L1602LBX, du Code du travail, la Chambre sociale de la Cour de cassation affirme que la vérification de la possibilité d’exercice du droit à congés est nécessaire.

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