[Brèves] Obligation d’information portant sur la garantie de la société Bpifrance

► Lorsqu’une banque consent à une société un prêt avec pour garantie la participation au risque de la société Bpifrance à hauteur de 50 %, elle doit informer à cet emprunteur des modalités de la garantie en question, et en particulier de son caractère subsidiaire.

Le professionnel de la banque voit peser sur lui différentes obligations. La jurisprudence a ainsi eu l’occasion, à plusieurs reprises, de reconnaître une obligation d’information dans des hypothèses variées (Cass. civ. 1, 25 mai 2022, n° 21-10.635, F-B N° Lexbase : A14887YR, J. Lasserre-Capdeville, Lexbase Affaires, juin 2022, n° 719 N° Lexbase : N1662BZL ; Cass. com., 15 février 2023, n° 21-10.950, F-B N° Lexbase : A24189DW, J. Lasserre-Capdeville, Lexbase Affaires, février 2023, n° 747 N° Lexbase : N4484BZ4). L’arrêt sélectionné en témoigné.

Faits et procédure. En l’occurrence, la banque X. avait consenti à la société GC un prêt d’un montant de 400 000 euros avec pour garantie la participation au risque de la société Bpifrance à hauteur de 50 %. Des échéances étant demeurées impayées, la banque avait prononcé la déchéance du terme, puis avait assigné la société en paiement, laquelle avait invoqué un manquement de la banque à son obligation d’information relative à la garantie.

La cour d’appel de Limoges avait condamné, par un arrêt du 14 décembre 2022, la société GC à payer à la banque X. une certaine somme au titre du prêt et rejeté ses demandes.

La société GC, mais aussi la société BTSG agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la précédente société, avaient alors formé un pourvoi en cassation. Elles invoquaient, à nouveau, un manquement de la banque à son obligation d’information concernant les modalités de la garantie en question.

Décision. Ce pourvoi se révèle utile puisque la Haute juridiction casse la décision des juges du fond.

Selon elle, il résulte de l’article 1231-1 du Code civil N° Lexbase : L0613KZQ que la banque dispensatrice de crédit est tenue d’une obligation d’informer l’emprunteur sur les modalités de mise en œuvre d’une garantie souscrite au profit de celle-ci.

Or, pour rejeter la demande de dommages et intérêts de la société à l’encontre de la banque pour manquement à son obligation d'information, l’arrêt de la cour d’appel avait retenu que la clause de garantie insérée au contrat de prêt est parfaitement claire en ce qu’elle bénéficie au prêteur, qu’une garantie n'est par définition que subsidiaire et que la communication d'une notice n'est pas utile.

Dès lors, en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la banque avait informé la société des modalités de la garantie de la société Bpifrance et, en particulier, de son caractère subsidiaire, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

Observations. On notera que cette obligation d’information liée aux particularités de la garantie de la société Bpifrance, et plus précisément à l’égard de son caractère subsidiaire, se retrouve dans plusieurs décisions récentes des juges du fond (CA Riom, 2 novembre 2022, n° 21/00790 N° Lexbase : A96748RQ ; CA Rennes, 12 mars 2024, n° 23/02752 N° Lexbase : A70942UB ; CA Riom, 3 avril 2024, n° 23/00317 N° Lexbase : A341923Z). Surtout, la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de se prononcer de la même façon à propos de la garantie Oséo qui a précédé, il y a quelques années, celle de Bpifrance (Cass. com., 3 décembre 2013, n° 12-23.976, F-P+B N° Lexbase : A8315KQZ, LPA, 13 mai 2014, p. 7, note J. Lasserre Capdeville).

Il est vrai que ce caractère subsidiaire est important : il en découle que cette garantie n’intervient qu’au profit de l’établissement prêteur et seulement une fois que l’intégralité des poursuites aux fins de recouvrement se sont avérées infructueuses. Il est donc important que l’emprunteur ait conscience de cela.

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