[Brèves] Jeux olympiques 2024 : légalité du décret permettant de suspendre temporairement le repos hebdomadaire des salariés

► Dans le cadre des Jeux olympiques de Paris de 2024, il est possible d’ouvrir le bénéficie de suspendre temporairement le repos hebdomadaire des salariés des établissements connaissant un surcroît extraordinaire de travail entre le 18 juillet et le 24 août 2024.

Faits et procédure. La juridiction administrative est saisie par plusieurs syndicats afin de faire annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-1078, du 23 novembre 2023, relatif à la suspension temporaire du repos hebdomadaire dans les établissements qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail dans le cadre des Jeux olympiques de 2024 N° Lexbase : L3654MKK.

Rappel. Ce décret prévoit une dérogation hebdomadaire applicable entre le 18 juillet au 14 août 2024.

Il ressort des pièces des dossiers que :

• la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle a été consultée préalablement à l’édiction du décret litigieux ;
• les Jeux olympiques de Paris de 2024 constituent un évènement sportif d’ampleur exceptionnelle dont les compétitions se dérouleront sur quarante et un sites ;
• les employeurs auxquels s’applique le décret peuvent avoir recours à d’autres mesures que la suspension temporaire du repos hebdomadaire de certains de leurs salariés pour faire face à un éventuel surcroît extraordinaire d’activité lié aux Jeux olympiques ;
• l'employeur qui entend suspendre sur ce fondement le repos hebdomadaire de ces salariés doit informer l'inspecteur du travail des circonstances qui justifient cette suspension, de sa date et de sa durée, ainsi que du nombre de salariés concernés.

Solution. Énonçant la solution susvisée, le Conseil d’État considère que l’organisation des Jeux olympiques constitue une circonstance particulière de sorte que le décret attaqué ne méconnaît pas l’article 17 de la Directive n° 2003/88/CE, du 4 novembre 2003 N° Lexbase : L5806DLM ou l’article L. 3132-5 du Code du travail N° Lexbase : L0459H9U.

Ce décret définit avec une précision suffisante les établissements auxquels il s’applique et prévoit des garanties suffisantes pour la protection des salariés.

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