[Brèves] Défaut de réponse aux conclusions d’une plaignante anonyme : un vice de forme susceptible de cassation de la décision

► L'identité d'une plaignante, souhaitant rester anonyme, ne peut être révélée que si cette information contribue à nourrir le débat d'intérêt général ; dès lors, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du Code de procédure civile, selon lequel tout jugement doit être motivé, et que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs, en ne répondant pas aux conclusions d’une plaignante, victime d’un viol, qui ne souhaitait pas la médiatisation de son affaire à la différence des victimes s'inscrivant dans les mouvements #balancetonporc et #metoo, mais voulant saisir la justice d’une plainte en conservant l’anonymat.

Faits et procédure. Dans cette affaire, une femme a déposé plainte pour viol contre un homme. Un article relatant cette plainte a été publié sur le site internet d’un journal. Ce dernier était intitulé « [l’accusé] visé par une plainte pour viol » et comportait en sous-titre « Une liaison épisodique avec [l’accusé] », et illustré par une photographie montrant la plaignante et l’accusé côte à côte. La plaignante soutenant que cet article portait atteinte à l'intimité de sa vie privée et à son droit à l'image, a assigné la société éditrice du journal, en suppression de cet article et réparation de ses préjudices.

Pourvoi. La demanderesse fait grief à l'arrêt (CA Paris, 2-7, 30 novembre 2022, n° 21/17835 N° Lexbase : A62908XA) de l’avoir déboutée de ses demandes. Elle fait valoir la violation par la cour d’appel de l’article 455 du Code de procédure civile N° Lexbase : L6565H7B.

En l’espèce, l’arrêt retient pour rejeter les demandes de la plaignante que :

• l’article s'inscrit dans un débat d'intérêt général majeur relatif aux comportements à connotation sexuelle et non consentis dans le cadre de relations professionnelles ;
• que, loin de chercher à satisfaire la curiosité d'un certain lectorat, l’article vise à informer le public d'une nouvelle plainte relative à un viol commis dans le milieu du cinéma. Ce dernier impliquant un producteur mondialement connu, sur fond d'un chantage à l'emploi ;
• l’article adopte un ton particulièrement neutre, employant le conditionnel et se conclut sur les interrogations du milieu du cinéma sur d'éventuelles plaintes susceptibles d'être déposées par d'autres actrices.

Solution. Énonçant la solution susvisée au visa de l’article 455 du Code de procédure civile, la Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel. La Haute juridiction casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris, et renvoie l’affaire devant la même cour autrement composée.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable