[Brèves] Exercice du droit de retrait par le salarié : l’employeur peut-il effectuer une retenue sur salaire ?

► Lorsque les conditions de l’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s’expose à une retenue sur salaire, sans que l’employeur soit tenu de saisir au préalable le juge du bien fondé de l’exercice de ce droit par le salarié.

Faits et procédure. Le tribunal judiciaire est saisi par deux syndicats afin qu’il soit fait interdiction à l’entreprise de pratiquer, à l’encontre des salariés ayant exercé leur droit de retrait, une retenue sur salaire en l’absence de décision judiciaire déclarant abusif ou non fondé ce droit de retrait.

La cour d’appel (CA Paris, 19 mai 2022, n° 21/08633 N° Lexbase : A53607XS) considère que l’entreprise est en droit de pratiquer à l’encontre de tous les salariés exerçant leur droit de retrait une retenue salariale en l’absence de décision judiciaire déclarant abusif ou non fondé le retrait litigieux. Elle rejette ainsi la demande des syndicats.

Ces derniers forment un pourvoi en cassation en soutenant notamment que l'entreprise procède de manière systématique et immédiate à une retenue sur salaire d'un trentième de la rémunération mensuelle du salarié qui exerce son droit de retrait. La mise en place de ce système abusif et dissuasif qui porte atteinte à l'exercice du droit de retrait du salarié a été dénoncée tant par les institutions représentatives du personnel que par l'inspection du travail.

Solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi en appliquant les articles L. 4131-1 N° Lexbase : L1463H93 et L. 4131-3 N° Lexbase : L1467H99 du Code du travail.

En pratique, un salarié a le droit de se retirer d’une situation de travail en cas de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. L’exercice du droit de retrait n’emporte pas en principe de sanction ni de retenue sur salaire dès lors que le salarié a un motif raisonnable d’exercer ce droit.

La Haute juridiction précise que l’employeur, qui estime illégitime le droit de retrait exercé par un salarié, puisse procéder à une retenue sur salaire sans avoir à attendre une décision conforme du juge relative au bien-fondé de ce droit. Toutefois, la retenue sur salaire peut être contestée en justice.

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