[Brèves] Dénonciation obligatoire les faits de fraude fiscale : effets d’une déclaration rectificative spontanée du contribuable

► Une déclaration rectificative spontanée qui a été rejetée par l'administration fiscale ne saurait faire échapper à la mise en œuvre d'une dénonciation obligatoire les faits de fraude fiscale.

Faits. Le requérant et son épouse souhaitent procéder à la régularisation fiscale d'avoirs détenus sur un compte suisse et adressent à l’administration fiscale une déclaration rectificative de leurs revenus pour l'année 2016. Ils transmettent également un dossier de régularisation fiscale concernant l'impôt sur les revenus des années 2014 et 2015.

L’époux fait par la suite l’objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2015 et 2016. Deux propositions de rectifications lui ont été adressées, relatives à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et à la TVA afférente.

Par suite, l'administration fiscale a dénoncé au procureur de la République les faits de fraude fiscale par dissimulation de sommes sujettes à l'impôt au titre de l'impôt sur le revenu, et par omission déclarative des bénéfices non commerciaux et de TVA pour les années 2011 à 2016, retenus à l'égard des deux époux.

Procédure. Le requérant a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour s'être frauduleusement soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu et de la TVA. Ce dernier annule la convocation en justice délivrée ainsi que la totalité de la procédure pénale, et ordonne la restitution des biens et avoirs saisis. Le procureur de la République et l'administration fiscale relèvent appel du jugement.

La cour d’appel de Versailles confirme le jugement du tribunal correctionnel. Pour la cour d’appel, l’administration a l’obligation de dénoncer des faits de fraude fiscale, sauf lorsque le contribuable a spontanément déposé une déclaration rectificative.

La Chambre criminelle casse l’arrêt de la cour d’appel.

L'exonération des poursuites pénales dont peut bénéficier le contribuable qui a déposé spontanément une déclaration rectificative en application de l'alinéa 8 de l'article L. 228, I, du Livre des procédures fiscales N° Lexbase : L6506LUI constitue une exception au mécanisme de dénonciation obligatoire qui doit être appréciée strictement.

Une déclaration rectificative spontanée qui a été rejetée par l'administration fiscale ne saurait faire échapper à la mise en œuvre d'une dénonciation obligatoire les faits de fraude fiscale.

Il n'appartient pas au juge pénal d'apprécier la validité de ce rejet qui relève du contrôle du juge de l'impôt.

Par suite, les déclarations rectificatives spontanées ne permettent d’échapper à la dénonciation obligatoire que si elles ne sont pas rejetées par l’administration.

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