[Brèves] Intervention de la gendarmerie et déclenchement de caméras individuelles : l'état d'ébriété des personnes filmées constitue une circonstance interdisant leur information

► L’état d’ébriété des personnes filmées constitue une circonstance interdisant de les aviser de l’enregistrement au sens de l’article L. 241-1 du Code de la sécurité intérieur, lorsque cet état ne leur permet pas de comprendre la portée de l’information ;

Dans le cadre de l’intervention de gendarmes sur une scène de crime marquée par la confusion, face au défaut d’information du déclenchement des caméras et à l’existence d’image restituant les questions des forces de l’ordre, l’analyse des pièces de procédure peut démontrer l’absence de coercition de la part des militaires ainsi que de tout stratagème ou déloyauté dans la recherche de la preuve.

Rappel des faits et de la procédure. Un homme demande aux gendarmes d’intervenir à son domicile après avoir commis des violences sur un inconnu qui se serait introduit chez lui. Sur les lieux, les gendarmes enclenchent leurs caméras individuelles. Ils découvrent une personne gisant dans son sang et deux individus fortement alcoolisés. La victime s’avère être le frère de ces derniers. Il décède en fin de journée, des suites de ses blessures. Les deux hommes seront mis en examen le lendemain, pour meurtre.

L’avocat du requérant sollicite l’annulation des pièces, au motif que les personnes filmées n’avaient pas été informées du déclenchement de l’enregistrement l’intervention.

En cause d’appel. La chambre de l’instruction rejette la demande, indiquant que l’état d’ébriété des individus avait rendu matériellement impossible la communication de l’information. Le requérant s’est pourvu en cassation.

Moyens du pourvoi. Il est reproché à la cour d’appel d’avoir rejeté les moyens de nullité alors que les gendarmes sont tenus d’informer les personnes concernées que l’intervention est filmée, sauf si « les circonstances l’interdisent », au regard de l’article L. 241-1 du Code de la sécurité intérieure N° Lexbase : L8155MAB. Selon le requérant, l’état d’ébriété ne constitue pas une telle circonstance. Par ailleurs, il faisait valoir l’existence d’un stratagème dans la recherche de la preuve de part ces enregistrements dont il n’avait pas connaissance, ce qui aurait porté atteinte au droit à un procès équitable ainsi qu’au principe de loyauté de la preuve.

Décision. La Chambre criminelle rejette le pourvoi. En effet, l’intervention des gendarmes est intervenue dans un contexte confus, rendant impossible, pour des raisons matérielles, l’information des personnes filmées.

La Cour confirme tout d’abord que l’état d’ébriété des personnes filmées, lequel a été constaté par la juridiction d’appel, constitue bien une circonstance interdisant de les aviser du déclenchement de l’enregistrement, au sens de l’article L. 241-1 du Code de la sécurité intérieure, dès lors que cet état rend impossible leur compréhension de la portée de l’information donnée.

Par ailleurs, la Haute juridiction souligne qu’il résulte des pièces de la procédure que les militaires n’ont exercé aucune coercition à l'égard du demandeur et n'ont pas usé d'un quelconque stratagème ni fait preuve de déloyauté dans la recherche des preuves. Si des questions ont effectivement été posées, la Cour rappelle que la chambre de l’instruction a conclu de l’analyse de celles-ci, lesquelles avaient été enregistrées, que les gendarmes ont tenté de comprendre la situation, d’identifier la victime et de connaître le déroulement des faits.

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