[Brèves] Convention de forfait en jours : sa contestation constitue-t-elle une prétention ou un moyen ?

► La contestation de la validité d’une convention de forfait en jours sur laquelle est fondée une demande en paiement d’un rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires constitue un moyen et non une prétention, de sorte qu’elle n’a pas à figurer dans le dispositif des conclusions.

Faits et procédure. Un salarié, soumis à une convention de forfait en jours, saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir notamment le paiement de diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail.

La cour d’appel (CA Dijon, 25 août 2022, n° 20/00591 N° Lexbase : A78812BI) relève que la demande de nullité de la cause de forfait en jours, invoquée dans le corps de ses écritures au soutien de sa demande de rappel d’heures supplémentaires et de repos compensateur, ne figure pas dans le dispositif de ses conclusions.

Les juges du fond ajoutent que le salarié concerné par une convention de forfait en jours n’est pas soumis aux durées maximales, quotidiennes et hebdomadaires de travail de l’article L. 3121-48 du Code du travail N° Lexbase : L8662LGW et que ne s’appliquent pas non plus les dispositions relatives aux heures supplémentaires.

Ils déboutent ainsi le salarié de sa demande en paiement au titre d’heures supplémentaires.

Ce dernier forme un pourvoi en cassation.

Solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel en application des articles 4 N° Lexbase : L1113H4Y et 954 N° Lexbase : L7253LED du Code de procédure civile.

La Haute juridiction rappelle que, selon l’article 954 du Code de procédure civile, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. La cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

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