[Brèves] Actionnariat salarié : faculté d’annulation et procédure à suivre

► L’annulation des actions acquises par l’émetteur auprès d’un fonds commun de placement d’entreprise dans le cadre d’un engagement de liquidité relève, pour la partie concernant le Code de commerce, de la procédure de réduction de capital non motivée par des pertes prévue aux articles L. 225-204 et L. 225-205 du Code de commerce.

Contexte. Le Comité juridique de l’ANSA s’est prononcé sur la possibilité, pour une société non cotée, de racheter ses propres actions détenues par un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) en exécution d’un engagement de liquidité (C. trav., art. L. 3332-17, 2° N° Lexbase : L4960LR7), alors même qu’elle ne dispose d’aucun programme de rachat d’actions assorti d’une autorisation d’annulation (C. com., art. L. 225-209-2 N° Lexbase : L2088LYY) et que rien n’a été prévu en amont sur ce point par l’assemblée générale extraordinaire ou le règlement du plan d’épargne entreprise (PEE).

Discussion. L’ANSA considère, dans un premier temps, que l’annulation d’actions non cotées acquises par la société dans le cadre d’un engagement de liquidité au sein d’un PEE, implique de se conformer au régime de droit commun de la réduction de capital (C. com., art. L. 225-204 N° Lexbase : L8975LQH) lorsque la société ne dispose pas d’une autorisation de l’assemblée générale extraordinaire prise sur le fondement de l’article L. 225-209-2 et en l’absence de mention d’un régime spécifique d’annulation dans le Code du travail.  

Le Comité juridique reconnaît, dans un second temps, que, dans cette situation précise, la question de l’égalité des actionnaires mentionnée par l’article L. 225-204 ne se pose pas. Selon lui, le fait que les actions soient portées par la société pour répondre aux demandes de sorties du FCPE en exécution de l’engagement de l’émetteur assure cette égalité, de sorte que la majorité requise pour modifier les statuts suffit, dans le cadre de la procédure de réduction de capital non motivée par des pertes de l’article L. 225-205 N° Lexbase : L8296GQC qui, en tout état de cause, est soumise au droit d’opposition des créanciers.

Avis. En fin de compte, le Comité juridique de l’ANSA retient que l’annulation des actions intervenant à l’issue du processus d’actionnariat salarié mentionné (engagement de liquidité) relève, pour la partie concernant le Code de commerce, de la procédure de réduction de capital non motivée par des pertes.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable