Le Conseil constitutionnel estime qu'il n'a pas à se prononcer, de nouveau, sur l'article L. 912-1 du Code de la Sécurité sociale (
N° Lexbase : L2620HIU), déjà déclaré inconstitutionnel. Le Conseil est resté sur sa position de juin dernier (Cons. const., décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013
N° Lexbase : A4712KGM), les clauses de désignation telles que prévues par l'article L. 912-1 du Code de la Sécurité sociale restent donc inconstitutionnelles. Les anciens contrats pris en l'application de ce dernier article restent, cependant, valables. Telle est la solution retenue par le Conseil constitutionnel dans une décision du 18 octobre 2013 (Cons. const., décision n° 2013-349 QPC, du 18 octobre 2013
N° Lexbase : A0316KNZ).
Dans cette affaire, le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2013 par le Conseil d'Etat d'une QPC posée par des organismes de protection sociale complémentaire. Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 912-1 du Code de la Sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 (
N° Lexbase : L8126HHG). Or, le Conseil des Sages s'est déjà prononcé sur la question lors de sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, où il a déjà déclaré l'article L. 912-1 du Code de la Sécurité sociale contraire à la Constitution. D'une part, le Conseil a décidé que cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de sa décision. Il suit de là qu'à compter de cette date de publication, soit le 16 juin 2013, l'article L. 912-1 ne peut plus être appliqué. D'autre part, le Conseil constitutionnel a décidé que cette déclaration d'inconstitutionnalité n'est, toutefois, pas applicable aux contrats pris sur le fondement de l'article L. 912-1, en cours à la date de cette publication, et liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III du livre 9 du Code de la Sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité. Ainsi, lesdits contrats ne sont pas privés de fondement légal (sur la clause de désignation, cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E9903BX3).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable