Le 10 octobre 2013, l'OCDE a annoncé la publication d'un
rapport "Encourager l'investissement dans le capital intellectuel, la croissance et l'innovation", incitant les Etats membres de l'Organisation, ainsi que la Chine, l'Inde et l'Afrique du Sud, qui se sont dotés de régimes fiscaux encourageant les entreprises à investir dans la recherche-développement (R & D), à réformer ces incitations pour accroître leur retour sur investissement et d'apporter un meilleur soutien aux jeunes entreprises innovantes, qui sont des vecteurs essentiels de création d'emplois. En effet, selon le rapport, plus d'un tiers du soutien public à la R & D des entreprises prend la forme d'incitations fiscales. Les entreprises multinationales sont celles qui en bénéficient le plus car elles peuvent avoir recours à des stratégies d'optimisation fiscale pour maximiser les aides à l'innovation qu'elles reçoivent. Cette situation crée des inégalités pénalisantes pour les entreprises purement locales et les jeunes entreprises. Parmi les aspects des régimes fiscaux qu'il conviendrait de réexaminer, figurent la définition des activités de R & D éligibles, la qualification des entreprises bénéficiaires, et le traitement fiscal des grandes entreprises actives en matière de R & D. L'OCDE observe que les jeunes entreprises sont, dans 15 de ses pays membres, à l'origine de près de la moitié des nouveaux emplois créés au cours des dix dernières années, alors qu'elles ne représentent qu'environ 20 % des emplois du secteur privé (hors secteur de la finance). Ces entreprises, qui ont souvent moins de cinq ans d'existence, ne réalisent pas encore suffisamment de bénéfices pour profiter d'incitations fiscales non remboursables. Pour leur apporter un soutien plus adapté, les politiques devraient prévoir des mécanismes de reports prospectifs, de remboursement des créances fiscales, ou encore le recours aux crédits d'impôt sur les prélèvements salariaux à la source pour le personnel de R & D. Mettre en place des mécanismes d'emprunt et de financement en fonds propres à un stade précoce est déterminant pour encourager l'investissement. Les pays devraient également revoir leur droit des faillites afin de stimuler l'innovation : si les pays à la règlementation la plus stricte la ramenait au niveau de flexibilité moyen des pays de l'OCDE, les flux de capitaux à destination des entreprises productrices de brevets pourraient augmenter d'environ 35 %, d'après le rapport. Enfin, le texte préconise d'actualiser les règles de propriété intellectuelle, notamment dans l'objectif d'éviter une érosion de la qualité des brevets. A cet égard, des progrès en termes de reconnaissance mutuelle et de comparabilité internationale de ces règles seraient utiles.
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