Saisie par l'ARCEP, l'Autorité de la concurrence a rendu, le 14 octobre 2013, trois avis dans le cadre de la procédure d'analyse des marchés de gros des terminaisons d'appel (TA) vocal (fixe et mobile) et SMS (Aut. conc., 14 octobre 2013, 3 avis, n° 13-A-15
N° Lexbase : X4064AMH ; n° 13-A-16
N° Lexbase : X4065AMI et n° 13-A-17
N° Lexbase : X4066AMK). S'agissant, tout d'abord, des communications vocales fixes, l'Autorité constate le développement significatif de la téléphonie en voix sur large bande (ou voix sur IP) qui concentre aujourd'hui plus des deux tiers des appels, au détriment de la téléphonie classique sur le réseau téléphonique commuté (RTC), en fort recul. S'agissant ensuite des communications vocales mobiles, l'Autorité relève qu'entre 2010 et 2013, les offres illimitées tous réseaux 24h/24 se sont progressivement généralisées au point de devenir un des standards du marché en métropole et, plus tardivement, dans les DOM. L'arrivée de nouveaux acteurs, notamment Free Mobile, a constitué une véritable rupture du point de vue tarifaire et du point de vue de la simplification des offres. Enfin, concernant les SMS, les marchés de détail ont été caractérisés, entre 2010 et 2013, par un développement massif des offres incluant des SMS illimités sans contrainte de réseau pour un prix forfaitaire, qui ont favorisé l'explosion des usages du SMS. L'ensemble des évolutions ainsi constatées sur les marchés de détail ont été permises par les baisses de prix des TA sur les marchés de gros intervenues au cours du précédent cycle de régulation. A l'horizon 2016, aucun autre service de messagerie ne semble encore pouvoir se substituer au SMS. S'agissant des MMS, s'il est confirmé que des problèmes sont susceptibles d'affecter le fonctionnement de ce service d'envoi de messages multimédia, l'Autorité n'est pas en mesure de confirmer que l'imposition d'obligations
ex ante se justifie à ce stade. Sur le niveau des TA vocal fixe et mobile, l'Autorité souligne que la France est le pays de l'Union européenne où les tarifs de TA sont les plus bas. Cependant, l'application non homogène de la recommandation européenne et le défaut d'harmonisation entre les pays de l'UE sont nettement préjudiciables aux opérateurs français. En effet, ces opérateurs se trouvent pénalisés vis-à-vis de certains opérateurs étrangers, compte tenu du choix de l'autorité de régulation nationale de ces derniers de ne pas appliquer ou d'appliquer avec retard le cadre réglementaire communautaire. Cette difficulté est renforcée à l'échelle internationale, hors UE. L'Autorité de la concurrence appelle de ses voeux, d'une part, une application accélérée et généralisée du cadre réglementaire de l'UE et des recommandations de la Commission européenne et, d'autre part, la mise au point d'un cadre permettant aux opérateurs européens de bénéficier de conditions de concurrence équilibrées avec leurs homologues non-européens.
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