[Brèves] Annulation de l'arrêt de mise en accusation et validité du mandat de dépôt

L'annulation de l'arrêt de mise en accusation est sans incidence sur la validité du mandat de dépôt criminel qui demeure valable. Telle est la solution dégagée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 octobre 2013 (Cass. crim., 8 octobre 2013, n° 13-85.014, FS-P+B N° Lexbase : A6875KML ; cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E2174EU3. En l'espèce, M. A. a été mis en examen et renvoyé devant la cour d'assise du Gard pour cause de viols sur mineur de 15 ans, viols et viols sur concubin. La chambre d'instruction l'a mis en accusation le 13 septembre 2012. La cour d'assise du Gard où l'affaire a été renvoyée s'est déclarée incompétente pour juger des faits datant d'une époque où le condamné était encore mineur. Le procureur général a saisi la cour d'appel de Nîmes du conflit qui a renvoyé l'affaire devant la cour d'assises des mineurs du Gard en annulant la décision ainsi rendue. La chambre de l'instruction de ladite cour ayant prolongé la détention provisoire de six mois, M. A. conteste le prolongement de la détention provisoire en invoquant que l'annulation de l'arrêt de la mise en accusation devrait entraîner la nullité de la mise en accusation elle-même. Toutefois, la Cour de cassation rejette cette argumentation. Elle affirme que l'annulation de l'arrêt de mise en accusation n'exclut pas la validité de la mise en accusation.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable