[Brèves] Pas forcément de licenciement pour faute pour le salarié qui se masturbe dans un véhicule professionnel

► Le fait pour un salarié de s'être masturbé dans le camion mis à sa disposition par son employeur, garé dans un lieu public, ne constitue pas un manquement à ses obligations découlant de son contrat de travail, dès lors que les faits ont été commis en dehors du temps de travail.

Faits. Un salarié, conducteur-livreur, est licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant notamment le fait de s'être masturbé dans le camion mis à sa disposition dans un lieu public.

Il conteste son licenciement devant la juridiction prud’homale.

Position de la cour d’appel. Pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d’appel (CA Amiens, 25 novembre 2021, n° 21/01635 N° Lexbase : A69507DR :

• retient que les pièces produites établissent la matérialité des faits et qu'à supposer illicite le moyen de preuve résultant de l'utilisation du système de géolocalisation, l'atteinte au droit à la vie privée du salarié est limitée dans la mesure où ce dernier ne conteste pas qu'il conduisait un véhicule de la société et que les faits se sont déroulés entre le siège de l'entreprise et son domicile, à l'issue de sa journée de travail ;
• en déduit, d'une part, que l'utilisation du système de géolocalisation était indispensable à l'exercice par la société de son droit à la preuve et strictement proportionnée au but poursuivi, et d'autre part, que le salarié ne pouvait légitimement soutenir que l'employeur avait violé sa vie privée en ce que les faits reprochés s’étaient déroulés sur le lieu de trajet entreprise/domicile, au sein du véhicule de la société.

L’employeur forme un pourvoi en cassation.

Solution. La Chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule la décision rendue par la cour d’appel.

Pour elle, ne constituent pas un manquement du salarié aux obligations découlant de son contrat de travail, les faits qui sont commis en dehors du temps de travail, l’eussent-ils été entre le lieu de travail et le domicile dudit salarié et dans le véhicule professionnel mis à sa disposition.

En effet, la seule circonstance que le salarié se trouvait dans le véhicule professionnel mis à sa disposition ne pouvait pas suffire à rattacher les faits à sa vie professionnelle.

Ne pouvait donc justifier le licenciement prononcé pour motif disciplinaire le fait pour le salarié de s'être masturbé dans le camion mis à sa disposition dans un lieu public.

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