[Brèves] Procédure disciplinaire : pas de violation d’une garantie de fond en cas de saisie tardive des élus

► Lorsqu’une irrégularité est constatée dans le déroulement d’une procédure disciplinaire, les juges doivent rechercher si cette irrégularité a eu un impact sur les droits de défense du salarié ou si elle a pu influencer la décision finale de l’employeur.

Faits. Des salariés contestent leur notification d’une mise à pied de quinze jours par leur employeur.

Position de la cour d’appel. La cour d’appel accède à leur demande et prononce la nullité de la mise à pied.

Elle relève d’abord que la consultation tardive des délégués du personnel, qui est une garantie prévue par le règlement intérieur, constitue une irrégularité de la procédure de mise à pied entraînant son annulation.

Elle souligne ensuite que la consultation dans un délai insuffisant équivaut à une absence de consultation et que la consultation des délégués du personnel, leur permettant de se prononcer, à un moment capital de la procédure, ab initio, sur l'existence de la faute, sa nature, son degré de gravité et sur la sanction qu'elle mérite, constitue bien une garantie de fond.

Solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.

Les juges du fond auraient dû rechercher si l'irrégularité constatée dans le déroulement de la procédure disciplinaire, par la consultation tardive des délégués du personnel, avait privé le salarié de la possibilité d'assurer utilement sa défense ou était susceptible d'avoir exercé en l'espèce une influence sur la décision finale de sanctionner par l'employeur.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable