[Brèves] Énonciations d'un rapport annexé à une loi de programmation auxquelles le législateur n'a pas entendu conférer de valeur normative : pas d’applicabilité à un litige en QPC

► Les énonciations d'un rapport annexé à une loi de programmation auxquelles le législateur n'a pas entendu conférer de valeur normative ne sont pas applicables à un litige en QPC.

Faits. Les syndicats requérants demandent au Conseil d’État de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 2.7 du rapport annexé à la loi n° 2023-22, du 24 janvier 2023, d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur N° Lexbase : L6260MGX.

Position CE. Il résulte des termes mêmes de cette loi, dont les dispositions qui procèdent à l'approbation du rapport qui lui est annexé, sont insérées dans un titre dont le contenu a la nature d'une loi de programme, au sens de l'antépénultième alinéa de l'article 34 de la Constitution N° Lexbase : L1294A9S, que le législateur n'a pas entendu conférer aux énonciations de ce rapport la valeur normative qui s'attache aux dispositions de la loi.

Les énonciations contestées ne sauraient être regardées comme applicables au litige, au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067, du 23 novembre 1958 N° Lexbase : L0276AI3.

Décision. Ainsi, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée (voir déjà pour la même solution, à propos d’une QPC portant sur les articles 1^er, 49 et 50 de la loi n° 2009-967, du 3 août 2009, de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, CE, 1^e et 6^e s.-sect. réunies, 18 juillet 2011, n° 340512, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A3184HWT). 

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