[Brèves] TVA et photographies d’art : mise à jour des commentaires de l’administration fiscale

► L’administration fiscale a mis à jour ses commentaires relatifs à la notion de photographie d'art aux fins de l'application de la TVA.

L’administration fiscale tire les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 5 septembre 2019 (CJUE, 5 septembre 2019, aff. C-145/18, Regards Photographiques SARL N° Lexbase : A3893ZM7).

Aux termes de cet arrêt, pour être considérées comme des objets d’art, des photographies doivent avoir été prises par leur auteur, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, à l’exclusion de tout autre critère, en particulier l'appréciation, par l'administration fiscale nationale compétente, de leur caractère artistique.

Par ailleurs, la notion de biens d'occasion, ainsi que le régime applicable aux objets composés de métaux précieux ou de pierres précieuses, sont également précisés au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

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