[Brèves] Rupture conventionnelle : pas de délai requis entre l'entretien et la signature de la convention de rupture

Réf. : Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-10.551, F-B N° Lexbase : A05142UL

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par Charlotte Moronval

le 20 Mars 2024

► Le Code du travail n'instaure pas de délai entre, d'une part, l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, d'autre part, la signature de la convention de rupture.

Faits et procédure. En l’espèce, une salariée et son employeur signent une rupture conventionnelle, le même jour que l’entretien.

La salariée saisit la juridiction prud’homale pour faire constater la nullité de la rupture conventionnelle, en raison de la rapidité avec laquelle l’acte a été signé. Selon elle, si le Code du travail n'instaure pas de délai entre l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture, sauf à priver l'exigence d'un entretien préalable de toute portée, la signature ne peut intervenir le même jour que l'entretien.

La cour d’appel (CA Paris, 4 novembre 2021, n° 19/07806 N° Lexbase : A05687BN) rejette la demande de la salariée. Elle forme alors un pourvoi en cassation.

Solution. Enonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond.

La cour d’appel, qui a constaté que l’entretien avait eu lieu avant la signature de la convention de rupture et écarté tout vice du consentement, a légalement justifié sa décision.

Pour aller plus loin :

confirmation de jurisprudence, v. déjà Cass. soc., 3 juillet 2013, n° 12-19.268, FS-P+B+R N° Lexbase : A5419KIK : lors de la conclusion d’une rupture conventionnelle, aucun délai de réflexion n’est requis entre l’entretien et la signature de l’accord ;
lire S. Tournaux, Absence de délai entre entretien et signature de la rupture conventionnelle : que reste-t-il du droit des parties à se faire assister ?, Lexbase Social, juillet 2013, n° 536 N° Lexbase : N8072BT7 ;
v. infographie, INFO095, Procédure en cas de rupture conventionnelle avec un salarié ordinaire N° Lexbase : X9540APZ, Droit social ;
v. ÉTUDE : La rupture conventionnelle individuelle, La procédure de rupture conventionnelle avec un salarié non protégé, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E3360ZHW.

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