[Brèves] Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google

► L’Autorité de la concurrence a sanctionné, le 15 mars 2024, les sociétés Alphabet Inc, Google LLC, Google Ireland  Ltd et Google France (ci-après « Google ») à 250  millions d’euros pour ne pas avoir respecté certains engagements rendus obligatoires par la décision n° 22-D-13, du 21 juin 2022.

Pour mémoire, cette décision est la quatrième décision rendue par l’Autorité de la concurrence sur ce dossier en quatre ans. Ces décisions s’inscrivent dans un contexte marqué par l’adoption de la loi du 24 juillet 2019 sur les droits voisins (loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 N° Lexbase : L3023LRE : V. Téchené, Création d’un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse, Lexbase Affaires, septembre 2019, n° 604 N° Lexbase : N0322BYL) transposant la Directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins du 17 avril 2019 (Directive n° 2019/790, du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019 N° Lexbase : L3222LQE), ayant pour objectif de mettre en place les conditions d’une négociation équilibrée entre éditeurs, agences de presse et plateformes numériques. Ce cadre législatif visait à redéfinir, en faveur des acteurs de la presse, le partage de la valeur entre ces acteurs et de répondre aux profondes mutations que connaît le secteur de la presse depuis plusieurs années, en particulier l’accroissement des audiences numériques, corollaire à la diminution de la diffusion « papier », et la captation d’une part significative de la valeur publicitaire par les grandes plateformes numériques.

Après avoir, en avril 2020, prononcé des mesures d’urgence sous forme d’injonctions (Aut. conc., décision n° 20-MC-01, 9 avril 2020 N° Lexbase : X9372CM3, V. Téchené, Lexbase Affaires, avril 2020, n° 632 N° Lexbase : N2986BYA), l’Autorité a constaté que ces dernières n’avaient pas été respectées, a sanctionné Google à hauteur de 500 millions d’euros, et l’a enjoint de se conformer, sous astreinte, aux injonctions initialement prononcées (Aut. conc., décision n° 21-D-17, 12 juillet 2021 N° Lexbase : X9372CM3, A. Bonnet, Lexbase Affaires, septembre 2021, n° 686 N° Lexbase : N8575BYA).

Par la suite, se prononçant sur le fond de cette affaire, l’Autorité a, par sa décision du 21 juin 2022 (Aut. conc., décision n° 22-D-13, du 21 juin 2022 N° Lexbase : X6185CNE, V. Téchené, Lexbase Affaires, juin 2022, n° 722 N° Lexbase : N1936BZQ), accepté, pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, les engagements proposés par Google pour mettre un terme aux préoccupations de concurrence exprimées. Dans ce cadre, l’Autorité a agréé le cabinet Accuracy en qualité de mandataire en charge du suivi et du contrôle de la mise en œuvre des engagements pris par Google.

Dans la décision rapportée, l’Autorité sanctionne Google pour avoir méconnu son engagement de coopération avec le mandataire et pour ne pas avoir respecté quatre de ses sept engagements, dont l’objectif était de garantir les principes suivants :

• conduire des négociations de bonne foi, sur la base de critères transparents, objectifs et non discriminatoires dans un délai de trois mois (engagements n° 1 et 4) ;
• transmettre aux éditeurs ou agences de presse les informations nécessaires à l’évaluation transparente de leur rémunération au titre des droits voisins (engagement n° 2) ;
• prendre les mesures nécessaires pour que les négociations n’affectent pas les autres relations économiques existant entre Google et les éditeurs ou agences de presse (engagement n° 6).

En ce qui concerne le service d’intelligence artificielle « Bard » lancé par Google en juillet 2023, l’Autorité a en particulier constaté que celui-ci avait utilisé aux fins d’entraînement de son modèle fondateur, des contenus des éditeurs et agences de presse, sans avertir ces derniers ou l’Autorité. Par la suite, Google a lié l’utilisation par son service d’intelligence artificielle des contenus concernés à l’affichage des contenus protégés, en ne proposant pas de solution technique permettant aux éditeurs et agences de presse de s’opposer à l’utilisation de leur contenu par Bard (« opt-out ») sans affecter l’affichage des contenus protégés au titre des droits voisins sur les autres services de Google et en obérant ainsi la capacité des éditeurs et agences de presse à négocier une rémunération.

Au regard de l’ensemble de ces manquements, l’Autorité prononce donc une sanction pécuniaire de 250 millions d’euros. Google s’étant engagé à ne pas contester les faits, elle a pu bénéficier de la procédure de transaction. Google a, par ailleurs, proposé une série de mesures correctives en vue de répondre à certains manquements identifiés par l’Autorité de la concurrence.

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