[Brèves] Remise en état les lieux sous astreinte : le juge n’a pas à prendre en compte les ressources du contrevenant

► Un juge ordonnant une remise en état les lieux sous astreinte n’a pas à prendre en compte les ressources du contrevenant.

Faits. Une personne a été poursuivie devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire et de poursuite de travaux malgré une décision judiciaire ou un arrêté en ordonnant l'interruption. Elle critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a assorti la mesure de mise en conformité des lieux ordonnée à son encontre d'une astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de six mois.

En cause d’appel. Pour confirmer, sur l'appel du ministère public, la démolition de la construction irrégulière, dans le délai imparti, ordonnée par les premiers juges sauf en ce qui concerne le montant de l'astreinte qu'il a porté à 100 euros par jour de retard, l'arrêt attaqué énonce, que la maison litigieuse a été construite non seulement en méconnaissance du plan local d'urbanisme qui n'autorise pas la construction d'une maison d'habitation sur le terrain en question, mais également en zone inondable en méconnaissance du plan de prévention des risques d'inondation, soulignant ainsi la gravité des faits.

Décision CCass. Une astreinte, prononcée au titre de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme N° Lexbase : L6812L7G, étant une mesure comminatoire, qui a pour objet de contraindre son débiteur à exécuter une décision juridictionnelle et non de le sanctionner à titre personnel, n'a pas, en l'absence de tout texte le prévoyant, à être motivée au regard des ressources et des charges du prévenu.

Le pourvoi est rejeté.

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