[Brèves] Intérêt public s'attachant à l'exécution rapide de travaux dans l'espace de stockage de déchets dangereux aménagé au sein d’anciennes mines

► L’intérêt public s'attachant à l'exécution rapide de travaux justifie la prise d’un arrêté autorisant des travaux dans l'espace de stockage de déchets dangereux non-radioactifs aménagé au sein des anciennes mines de potasse d'Alsace.

Rappel. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative N° Lexbase : L3057ALS lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre (CE, 19 janvier 2001, n° 228815 N° Lexbase : A6576APA) (voir pour l’appréciation de la condition d’urgence dans le cadre du référé-suspension à l’encontre d’une décision de mutation, CE, 10 juillet 2020, n° 437259 N° Lexbase : A70463RE).

Faits. Le préfet et la société avaient, afin de justifier de l'urgence à exécuter la décision en cause, invoqué les intérêts publics tenant, d'une part, à la prévention de risques d'atteinte à l'environnement et, d'autre part, à la sécurité des agents chargés de ces travaux.

Position CE. Le juge des référés s’est fondé sur la seule circonstance que la décision contestée aurait pu intervenir à une date antérieure à celle à laquelle elle a été édictée pour écarter comme inopérante l'argumentation qui tendait, en défense, à justifier de l'urgence s'attachant à l'exécution de la décision en cause.

Or, il lui appartient, dans cette hypothèse, de se livrer à une appréciation objective, globale et concrète de la situation d'urgence, tenant compte notamment de l'urgence à exécuter la décision litigieuse au regard des intérêts publics invoqués en défense.

Il a ainsi commis une erreur de droit.

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