[Brèves] Fixation pour l'année 2023 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire

► Le décret n° 2024-75, publié au Journal officiel du 4 février 2024, fixe pour 2023 des taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission de contribution à l'aménagement du territoire.

Ces abattements doivent contribuer au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu'il est évalué par l'ARCEP et sont affectés en ressources du fonds postal national de péréquation territoriale.

Le produit de ces abattements est estimé à 63 millions d'euros, montant qui n'excède pas le coût de la mission d'aménagement du territoire de La Poste tel qu'il a été évalué par l'ARCEP dans sa décision n° 2023-1978, du 19 septembre 2023, et contribue au financement de la mission en cohérence avec le contrat de présence postale territoriale signé entre l'État, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité et La Poste le 14 février 2023.

Le texte est entré en vigueur le 5 février 2024.

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