[Brèves] Assentiment du propriétaire du véhicule fouillé

► La fouille d’un véhicule est assimilée à une perquisition et ne peut donc être réalisée, lors de l’enquête préliminaire, qu’avec l’assentiment de l’intéressé. La nullité tirée du défaut d’assentiment nécessite la démonstration d’un grief.

Rappel des faits et de la procédure. Lors d’une enquête préliminaire, un individu qui fait l’objet d’une surveillance est interpelé à la sortie de son véhicule. Ce véhicule fait l’objet d’une fouille, qui sera suivie par la perquisition du domicile de l’intéressé. Le prévenu est renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de conduite sans permis, refus de se soumettre à des relevés signalétiques, refus de remettre la convention de déchiffrement d’un moyen de cryptologie et infraction à la législation sur les armes. Devant cette juridiction, il présente différentes requêtes en nullité qui seront rejetées et est condamné pour les faits reprochés. Il fait appel de la décision. La cour d’appel rejette également ses demandes tendant à l’annulation de la perquisition ainsi que celle de la fouille du véhicule. Le prévenu se pourvoit en cassation.

Moyens soulevés. Le prévenu soulève au soutien de son pourvoi qu’il n’avait pas consenti à la perquisition réalisée à son domicile, pas plus qu’il n’avait consenti à la fouille de son véhicule.

Décision. S’agissant d’abord de la perquisition au domicile de l’intéressé, la Cour affirme que les pièces du dossier contiennent bien l’accord écrit du prévenu recueilli avant le début de la perquisition. S’agissant ensuite de la fouille du véhicule, la Cour de cassation commence par rappeler que le véhicule ne constitue pas un domicile sauf s’il est spécialement aménagé à usage d’habitation (Cass. crim., 5 janvier 2021, n° 20-80.569, F-P+B+I N° Lexbase : A37854BS). Elle poursuit en rappelant que toutefois, l’intrusion que constitue une fouille de véhicule dans l’intimité de la vie privée permet d’assimiler cette mesure à une perquisition, qui ne peut donc être effectuée qu’avec l’assentiment du propriétaire ou du conducteur du véhicule. La Cour précise toutefois que s’agissant de cette formalité, la nullité ne peut être prononcée qu’avec la démonstration d’un grief, qu’elle se refuse donc de présumer. Partant, elle invalide la solution de la cour d’appel en admettant qu’il s’agit bien là d’une cause de nullité, mais ne casse pas pour autant la décision en l’absence de démonstration d’un grief.

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