[Brèves] Opposition à une injonction de payer: quid de l’interruption des délais avec un acte entaché d’un vice de procédure ?

► L’opposition à une injonction de payer, même irrégulière, qui saisit le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige, interrompt le délai d'opposition ; sa régularisation reste possible jusqu'à ce que le juge statue.

Les faits et procédure. Dans cette affaire, une société a formé opposition à l’encontre d’une ordonnance rendue sur requête d’une autre société, portant injonction de payer à cette dernière une certaine somme au titre de factures impayées.

Le pourvoi. La demanderesse fait grief à l’arrêt (CA Pau, 27 juillet 2021, n° 19/02256) d’avoir déclaré irrecevable l'opposition formée le 14 novembre 2017 par M. [E] pour son compte. Elle fait valoir la violation par la cour d’appel des articles 2241, alinéa 2, du Code civil N° Lexbase : L7181IA9 et 121 du Code de procédure civile N° Lexbase : L1412H43.

En l’espèce, l'arrêt a jugé irrecevable l'opposition faite le 14 novembre 2017 par M. [E] pour le compte de la société AJS Concept. Il a considéré que le pouvoir spécial daté du 30 octobre 2017, émis par la gérante au profit de M. [Ac], ne démontrait pas de manière certaine et préalable la validité du pouvoir. L’arrêt relève que le pouvoir doit avoir une date certaine acquise avant l'expiration du délai de forclusion pour être valable, et l'appelante n'a pas produit aux débats d’élément attestant de l'authenticité de la date du pouvoir, de sorte que la régularité de l’opposition n’est pas établie.

Solution. Énonçant la solution susvisée, au visa des articles 2241 du Code civil, 121, 1412 N° Lexbase : L6349H7B et 1413 N° Lexbase : L5418L88 du Code de procédure civile, la Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel et casse et annule, en toutes ses dispositions l’arrêt rendu par la cour d’appel de Pau.

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